Conditions Générales de Vente

Dénomination sociale : SAGA EVENTS
Forme sociale : société à responsabilité limitée
Siège social : 19 place Maréchal Lyautey 69006 LYON
N° d’immatriculation : 831 049 812

Tél : 06.73.88.26.31
E-mail : contact@thelast-day.fr
Responsable du Site : Madame Caroline SACCONI

 

ARTICLE 1 – Définitions

Pour les besoins des présentes conditions générales de vente, les termes et expressions ci-dessous auront le sens qui leur est attribué dans le présent article 1 lorsqu’ils sont utilisés avec une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
« Cagnotte » désigne la plateforme de paiement en ligne destinée à recevoir le prix des Prestations.
« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente.
« Conditions Spécifiques » a le sens qui lui est attribué à l’article 3.3 des CGV.
« Evénement » a le sens qui lui est attribué à l’article 4 des CGV.
« Organisateur » a le sens qui lui est attribué à l’article 4 des CGV.
« Partenaire(s) » désigne tous les fournisseurs des Prestations.
« Participant(s) » a le sens qui lui est attribué à l’article 4 des CGV.
« Prestations » désigne toutes prestations de services proposées par le(s) Partenaire(s) sur le Site, telles que décrites à l’article 4 des CGV.
« Utilisateur » désigne toute personne qui accède au Site, le visite et/ou l’utilise dans l’une de ses fonctionnalités.
« SAGA EVENTS » désigne la société SAGA EVENTS identifiée en en-tête des présentes.
« Site » désigne le site Internet disponible à l’adresse www.thelast-day.fr.

ARTICLE 2 - Champ d'application

Les CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de Prestations aux Utilisateurs. Les CGV représentent l'intégralité des droits et obligations des parties concernant la fourniture de Prestations.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version antérieure ou tout autre document contradictoire.
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux Prestations validées antérieurement auxdites modifications. Il est donc impératif que l’Utilisateur consulte et accepte les CGV tant au moment de la création d’un compte que de la validation d’un Evénement, notamment afin de s’assurer des dispositions en vigueur.
Aucune condition générale ou spécifique communiquée par l’Utilisateur ne pourra s'intégrer ni prévaloir sur les CGV. L’Utilisateur renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui sera, par conséquent, inopposable à SAGA EVENTS.
Le fait que SAGA EVENTS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des conditions figurant dans les CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGV viendrait à être déclarée nulle, seule cette dernière serait réputée non écrite, les autres clauses demeurant de pleine et entière application.

ARTICLE 3 – Capacité et Acceptation des Utilisateurs

3.1 – Capacité
Le Site est réservé aux personnes physiques capables de souscrire des contrats. Aussi, l’Utilisateur déclare, notamment, avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

3.2 – Acceptation des CGV
La vente de Prestations est réservée aux Utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des CGV dans leur intégralité et les ayant acceptées en cochant la case ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet.
Par conséquent, le fait pour l’Utilisateur de créer un compte sur le Site et/ou de valider un Evénement emporte acceptation expresse et irrévocable de l’intégralité des présentes CGV.

3.3 - Acceptation des Conditions Spécifiques
Sont également applicables à l’offre et à la fourniture des Prestations, selon des modalités identiques aux CGV, les conditions de vente spécifiques des Partenaires indiquées sur le Site (ci-après les « Conditions Spécifiques »).
L’acceptation des Conditions Spécifiques par l’Utilisateur intervient, le cas échéant, au moment de la validation de l’Evénement.

Par conséquent, le fait pour l’Utilisateur d’acheter des Prestations sur le Site emporte acceptation expresse et irrévocable de l’intégralité des Conditions Spécifiques relatives aux Prestations sélectionnées.

ARTICLE 4 – Objet du Site

L’objectif de SAGA EVENTS est de permettre à un groupe donné d’Utilisateurs, de réserver une ou plusieurs activités proposées sur le Site afin d’effectuer, dans la ville sélectionnée, une journée et/ou une soirée destinée(s) à célébrer l’enterrement de vie de garçon ou de jeune fille de l’un(e) d’entre eux (ci-après « l’Evénement »).
A cet effet, le Site propose un catalogue en ligne décrivant l’ensemble des prestations proposées par des partenaires sélectionnés par SAGA EVENTS (ci-après les « Partenaires »), comprenant, sans que cette liste soit exhaustive, des activités de plein air, de restauration et de sorties nocturnes (ci-après les « Prestations »).
SAGA EVENTS fait ses meilleurs efforts pour que les informations présentées sur le Site relativement aux Prestations et aux Prestataires soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes.
Ainsi, les documents, informations, fiches descriptives, et, en général, tout contenu présent sur le Site sont fournis en "l'état", sans aucune garantie de résultat, SAGA EVENTS ne répondant pas des modifications réalisées par les Prestataires à son insu.
De façon générale, il est précisé que les photographies et illustrations figurant sur le Site et accompagnant le descriptif des Prestations n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de SAGA EVENTS. Elles ont pour objet de donner aux Utilisateurs un aperçu des Prestations proposées.
Pour un Evénement donné, il faut distinguer, au sein du groupe d’Utilisateurs concerné, celui qui prend l’initiative de la création de l’Evénement (ci-après l’ « Organisateur ») et les autres Utilisateurs participant à l’Evénement (ci-après les « Participants »).

L’Organisateur fait ainsi référence à la personne qui conclut le contrat avec SAGA EVENTS et qui sera son unique cocontractant et interlocuteur.

ARTICLE 5 – Création d’un Evénement

La création d’un Evénement s’effectue sur le Site en suivant le processus suivant :

a) Création d’un compte par l’Organisateur :

pour procéder à la création d’un Evénement, l’Organisateur doit créer un compte en cliquant sur l’onglet « Créer un compte » figurant sur le Site.
L’Organisateur devra renseigner les champs obligatoires marqués d’un astérisque (« * »), et notamment les informations suivantes :

‒ Concernant les mariés :

  • Nom et Prénom
  • Date du mariage
  • Adresse postale

‒ Concernant l’Organisateur :

  • Nom et Prénom
  • Date de naissance
  • Adresse postale et adresse électronique
  • Numéro de téléphone
  • Mot de passe

‒ Concernant le(s) Participant(s) :

  • Nom et prénom
  • Adresse électronique

‒ Concernant l’Evénement :

  • La date et le lieu

Il incombe à l’Organisateur de faire preuve de la plus grande vigilance afin de fournir des informations exactes et précises, les noms et prénoms des Participants devant exactement coïncider avec ceux figurant sur les cartes d’identité ou passeports.
En effet, en application des Conditions Spécifiques de certains des Partenaires, des frais peuvent être induits à la charge des Participants si des informations inexactes doivent faire l’objet d’une correction ultérieure. SAGA EVENTS ne peut être tenu responsable pour des erreurs de ce type.

L’Organisateur s’engage à maintenir les informations à jour, tout particulièrement les données nécessaires à son identification.
Les Participants renseignés par l’Organisateur devront créer un compte, selon les modalités décrites ci-dessus, pour utiliser les fonctionnalités du Site, et plus particulièrement le système de messagerie instantanée visée au paragraphe c) ci-après.

b) Sélection des Prestations :

l’Organisateur sélectionne les Prestations de son choix en les insérant à l’agenda prévu à cet effet dans son compte.
Toutefois, SAGA EVENTS ne pouvant pas matériellement vérifier l'exactitude des renseignements recueillis en temps réel auprès des Prestataires, sa responsabilité ne peut en aucun cas être engagée si l'Utilisateur ne parvient pas effectivement à bénéficier la Prestation en question, à l’heure et la date sélectionnées.
La sélection des Prestations à ce stade n’entraîne aucune validation, ni réservation ni accord de SAGA EVENTS ou du Partenaire sur l’exécution de la Prestation.

c) Messagerie instantanée :

lors de la création de son compte, l’Organisateur reçoit un code à destination des Participants leur permettant de visualiser l’agenda et de réagir en temps réel sur une interface de messagerie instantanée, sans pouvoir apporter de modification à l’organisation de l’Evénement.

d) Pré-validation de l’Evénement :

dès le nombre de Participants et les Prestations déterminés, l’Organisateur pré-valide l’Evénement en cliquant sur le bouton « Pré-validation » réservé à cet effet sur le Site.
La pré-validation de l’Evénement permet l’accès à une interface de paiement destinée à recevoir le prix des Prestations contenues dans l’Evénement (ci-après la « Cagnotte »).
A titre de frais administratifs, une somme de QUINZE (15) euros par Participants, en ce inclus l’Organisateur, doit être versée sur la Cagnotte. En cas de validation de l’Evénement, lesdits frais s’imputeront sur le prix de l’Evénement. A défaut d’une telle validation, la somme sera définitivement acquise à SAGA EVENTS, à titre d’indemnité.

e) Validation de l’Evénement :

l’Evénement n’est validé que lorsque la Cagnotte a été entièrement dotée, dans les conditions stipulées à l’article « Modalités de paiement ».
Il est précisé que la Cagnotte doit nécessairement être intégralement dotée au moins trois (3) semaines avant la date de l’Evénement pour que l’Evénement puisse être définitivement validé par SAGA EVENTS et par les Partenaires.

L’Organisateur assume l'entière responsabilité du règlement du solde de la Cagnotte dans le délai imparti.
Toute création d’Evénement dont la date réalisation est inférieure à trois (3) semaines est payable en totalité au moment de la pré-validation, sauf accord écrit de SAGA EVENTS.
Dès validation de l’Evénement, le nombre de Participants et le choix des Prestations sont immuables, sous réserve des dispositions de l’article 9 des CGV.
Suite à la validation de l’Evénement, SAGA EVENTS envoie un courrier électronique à l’Organisateur, à l’adresse e-mail renseignée sur son compte, reprenant les éléments suivants :

  • les horaires et les adresses des Prestations choisies,
  • le rappel des Conditions Spécifiques des Prestataires,
  • le cas échéant, les documents et billets relatifs à(aux) la(es) Prestation(s) choisie(s).

Aucun document relatif à la réservation ne sera délivré à l’Organisateur tant que l’Evénement n’a pas été validé.
La validation de l’Evénement vaut acceptation des CGV et des Conditions Spécifiques par l’ensemble des Participants.
La création d’un Evénement ne peut être réalisée que selon les modalités décrites ci-dessus. Aucune autre forme de communication, écrite ou orale, ne sera acceptée.

ARTICLE 6 – Prix

Les descriptifs des Prestations proposées sur le Site précisent les activités incluses dans le prix.
Le prix d’une Prestation affiché sur le Site se base sur les Conditions Spécifiques du Prestataire et peut faire l’objet d’une modification en fonction du nombre de Participants et de la date de l’Evénement.
En tout état de cause, le prix dû par les Participants et l’Organisateur pour un Evénement donné, et le détail du prix par Prestations, sont récapitulés dans le compte de l’Organisateur.
En conséquence, et compte tenu du nombre et de la diversité des Prestations qui peuvent être combinées par SAGA EVENTS pour fournir des événements personnalisés, la nature et l’étendue des Prestations fournies à l’Organisateur au titre de son Evénement résulteront du seul Evénement validé par l’Organisateur.
Les prix sont indiqués en Euros et sont entendus toutes taxes comprises, sauf mention contraire figurant sur le Site.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux Evénements validés et pré-validés.

ARTICLE 7 – Modalités de paiement

Après pré-validation de l’Evénement par l’Organisateur, les Participants et l’Organisateur ont accès à une plateforme de paiement sécurisé sur le Site : la Cagnotte.
Le paiement se fait en ligne via la plateforme de paiement sécurisé du Crédit Agricole.
Il est précisé que les Utilisateurs ne pourront pas valider leur réservation et donc accéder à la phase de paiement sans avoir préalablement pris connaissance des CGV et sans les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet. En conséquence, la finalisation du processus de réservation par un Utilisateur vaut acceptation expresse des CGV par cet Utilisateur.
Chaque Utilisateur peut, en cochant et en renseignant les cases prévues à cet effet, indiquer s’il paie le prix pour l’ensemble des Participants, pour lui seul ou pour un nombre donné de Participants.
Si un Utilisateur paie le prix pour d’autres Participants en sus de sa part, il se porte fort que le(s) Participant(s) pour le(s)quel(s) il paie se voi(en)t communiquer les informations nécessaires au titre des présentes.
Il est précisé que les paiements effectués par carte bancaire sont débités immédiatement.

La confirmation de la réservation n’est effective que lorsque le prix des Prestations a été payé pour l’ensemble des Participants. Il incombe à l’Organisateur de veiller à ce que tous les montants dus au titre d'un Evénement soient collectés et payés par les Participants dans le délai imparti.

Tout défaut de paiement de la part des Utilisateurs, qu’il soit total ou partiel, entraînera la suspension de l’exécution des Prestations, les frais en découlant étant à la charge des Utilisateurs, sans préjudice de toute action pouvant être entreprise à leur encontre.
Ainsi, si le nombre de Participants prévu initialement lors de la validation de l’Evénement n'était pas atteint, un supplément pourra être demandé aux Utilisateurs qui ont confirmé et payé leur réservation s'ils souhaitent maintenir les Prestations sélectionnées.

ARTICLE 8 - Obligations des Participants

8.1 - Respect des CGV et des Conditions Spécifiques

Les Participants doivent obligatoirement respecter les présentes CGV.
Au cours de toute Prestation, les Participants doivent :
‒ respecter les Conditions spécifiques des Prestataires ; tous les Prestataires ont le droit de résilier, sans préavis, une Prestation en cas de non-respect des Conditions spécifiques, de menace de vandalisme, de violence ou tout autre comportement qu'ils jugent inapproprié.
‒ se comporter de manière raisonnable et sans risques pour leur propre sécurité et celle des autres ; SAGA EVENTS décline notamment toute responsabilité en cas d'accident ou de mésaventure subi(e) par un Participant sous l'emprise de l'alcool et/ou de stupéfiants.
Le non-respect de ces obligations par les Participants pourra entraîner l’annulation des Prestations commandées à leur entière responsabilité.
Un retard supérieur à trente (30) minutes ou la non présentation des Participants à une Prestation entraine l’annulation de ladite Prestation. Sauf cas de force majeure, SAGA EVENTS ne saurait en aucun cas être tenue comme responsable et aucun remboursement ne sera dû par SAGA EVENTS aux Participants. Les Participants doivent donc être vigilent et respectueux des horaires établis.
Les Participants seront tenus personnellement responsables de tout dommage causé aux biens ou à la personne d’un tiers lors d’une Prestation.

8.2 - Obligations relatives aux contenus publiés

  • Suite à un Evénement, les Participants peuvent être amené à noter et/ou commenter les Prestations commandées sur le Site et dont ils auraient pu bénéficier.
    Les Utilisateurs s'engagent à ne pas :
    utiliser les Prestations proposées pour tout objet contrevenant aux lois françaises, aux dispositions législatives et réglementaires de tous pays et aux conventions internationales, à l'ordre public et aux bonnes moeurs ;
  • usurper l'identité d'une autre personne, Participant ou non ;
  • mettre en ligne, notamment via le système intégré de messagerie instantanée, enregistrer ou transmettre des éléments pouvant porter atteinte aux droits des tiers, et notamment :
    o Des éléments protégés par des droits d'auteur, sauf s'il garantit avoir obtenu la permission du titulaire des droits et qu'il peut en apporter la preuve ;
    o Des éléments présentant le caractère de la concurrence déloyale ;
    o Des éléments obscènes, violents, diffamants, injurieux, menaçants, malveillants, abusifs à l'égard de toute personne physique ou morale, Utilisateur du service ou non ;
    o Des éléments incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison notamment de leurs opinions politiques, de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou de leur orientation sexuelle ;
    o Des éléments pouvant porter atteinte à la présomption d'innocence des personnes ou au respect et à l'autorité dus à la Justice ;
    o Des éléments à caractère pornographique et/ou ayant trait à la pédopornographie ou nuisibles à la protection des mineurs ;
    o Des éléments pouvant porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire, pouvant inciter à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ou incitant au suicide ;
    o Des publicités ou des sollicitations commerciales et/ou des petites annonces de toute nature.
  • publier de contenu susceptible de perturber ou d’endommager de quelque manière que ce soit le système informatique de SAGA EVENTS.

ARTICLE 9 – Annulation ou modification à la demande de l’Organisateur

9.1 - Procédure

Toute annulation ou demande de modification d’une ou plusieurs Prestation d’un Evénement validé doit être adressée par l’Organisateur par lettre recommandée avec accusé de réception au nom et à l’adresse de SAGA EVENTS, indiquée en tête des présentes, ou par courrier électronique à l’adresse contact@thelastday.fr.
Il est important de préciser que seul l’envoi de cette lettre ou de ce courrier électronique par l’Organisateur vaudra demande de modification ou d’annulation définitive.

9.2 - Modification
Chaque demande émanant de l’Organisateur se verra traitée au cas par cas. Le coût de celle-ci sera calculé en fonction du tarif du ou des Prestataire(s) de SAGA EVENTS. Un complément pourra être demandé à l’Organisateur par rapport au coût initial.
Nous attirons l’attention de l’Organisateur sur le fait que toute modification est sujette à disponibilité de la part de nos Prestataires et que SAGA EVENTS n’offre aucune garantie à ce sujet.

9.3 - Annulation

Si l’Organisateur souhaite annuler une ou plusieurs Prestation(s), le barème appliqué figure ci-dessous :

Annulation plus de trois semaines avant l’Evénement
Les sommes versées seront remboursées après une retenue par SAGA EVENTS de 15% du prix de la Prestation à titre d’indemnité.

Annulation moins de trois semaines avant l’Evénement
Aucune somme ne sera remboursée aux Utilisateurs et SAGA EVENTS conservera 100% du prix de la Prestation à titre d’indemnité.

SAGA EVENTS entend également rappeler à l’Organisateur que tout séjour interrompu ou abrégé ou toute Prestation non consommée de son fait ou de celui d’un Participant, pour quelque cause que ce soit, telle que par exemple non présentation ou présentation hors délai sur le lieu de rendez-vous, ne donnera lieu à aucun remboursement.

ARTICLE 10 - Annulation ou modification par SAGA EVENTS et/ou un Prestataire

Dans le cas où une Prestations réservée sur le Site est annulée du fait d’un Prestataire, SAGA EVENTS peut proposer à l’Organisateur une Prestation de remplacement équivalente sans faire supporter à l’Organisateur de frais supplémentaires.
Il est précisé que l’annulation d’une quelconque Prestation pour un cas de force majeur ou du fait d’un Utilisateur n’entrainera aucun dédommagement de la part de SAGA EVENTS.
Cependant, dans le cas où aucune Prestation de remplacement ne peut être proposée, le prix de cette Prestation annulée sera intégralement remboursé aux Utilisateurs dans les meilleurs délais, sans que SAGA EVENTS ne soit tenue de rembourser toute autre Prestation payée par les Utilisateurs.

ARTICLE 11 - Absence de droit de rétractation

Il est précisé à l’Utilisateur que, en application de l’article L. 121-28 du Code de la consommation, les Prestations proposées sur le Site ne sont pas soumises à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-18 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.

ARTICLE 12 – Réclamations

Les demandes d’informations, de précisions et les réclamations éventuelles de l’Utilisateur doivent être adressées à SAGA EVENTS, qui les collectera, le cas échéant, pour le compte des Partenaires, dans un délai de trente (30) jours suivants la fin de l’Evénement soit par lettre recommandée avec accusé de réception au nom et à l’adresse de SAGA EVENTS tels que figurant en tête des présentes, soit par e-mail à l’adresse électronique figurant en tête des présentes.
Les réclamations ne seront admises, que dans la mesure où les difficultés dont elles font l’objet auront été signalées à SAGA EVENTS ou auprès du Partenaire concerné au cours de l’Evénement afin qu’il soit tenté d’y remédier de sorte que soit limité le préjudice subi par l’Utilisateur.
Aucune réclamation ne sera acceptée s’agissant de perte(s), avarie(s) ou vol(s) de bagages, vêtements ou objets personnels placés sous la surveillance de l’Utilisateur pendant la durée de l’Evénement, sauf faute prouvée de SAGA EVENTS ou de ses Partenaires.

ARTICLE 13 – Responsabilité

13.1 - Quant aux Prestations

SAGA EVENTS ne garantit aucunement et de quelque façon que ce soit les Prestations des Partenaires présents sur son Site. SAGA EVENTS ne garantit pas à l'Utilisateur la pleine et entière satisfaction relative aux produits, services et/ou pratiques commerciales qu'il a commandé à l’un des Prestataires par le biais du Site.

SAGA EVENTS ne pourra être tenue pour responsable des conséquences des événements suivants dont la liste n’est pas exhaustive :

  1. Faute d’un Utilisateur, telle que notamment, le non-respect des Conditions Spécifiques et des consignes de sécurité précisées par les Prestataires ;
  2. Incidents ou événements imprévisibles et insurmontables d'un tiers à SAGA EVENTS tels que : guerres, troubles politiques, grèves extérieures à SAGA EVENTS, incidents techniques extérieurs à SAGA EVENTS, intempéries. Le ou les retards subis ayant pour origine les cas visés ci-dessus ainsi que les modifications d'itinéraire qui en découleraient éventuellement ne pourront entraîner aucune indemnisation à quelque titre que ce soit ;
  3. Annulation imposée par des circonstances ayant un caractère de force majeure et/ou pour des raisons liées à la sécurité des Utilisateurs et/ou sur injonction d'une autorité administrative. SAGA EVENTS se réserve le droit de modifier les dates, les horaires ou les itinéraires prévus s'il juge que la sécurité des Utilisateurs ne peut être assurée.

13.2 - Quant au fonctionnement du Site

Compte tenu des spécificités du réseau Internet, sur lequel SAGA EVENTS n’a aucun contrôle ni maîtrise, SAGA EVENTS fera ses meilleurs efforts pour assurer la continuité du service. La responsabilité de SAGA EVENTS ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services du Site.
Compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, l'Utilisateur reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données que l'Utilisateur aura transmises seront entièrement sécurisées. Ainsi, la responsabilité de SAGA EVENTS ne pourra être engagée en cas d’incident portant atteinte à la sécurité et protection des données. SAGA EVENTS assure néanmoins user de tous les moyens mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité et met en place un système de cryptage de données sécurisé lors du paiement des Prestations sur le Site.
L'Utilisateur reconnaît que, d'une manière générale et en l'état de la technique actuelle, chaque fois qu'il fournit des informations personnelles en ligne, ces informations peuvent être collectées et utilisées par des tiers. Par conséquent, l'Utilisateur décharge SAGA EVENTS de toute responsabilité ou conséquence dommageable de l'utilisation par des tiers des informations échangées par le biais des outils de communication (notamment les avis) proposés par le Site.
Toutes les informations contenues sur le Site sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité du Site, sans que cela puisse engager la responsabilité de SAGA EVENTS, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.

ARTICLE 14 – Assurances

Aucune assurance n’est comprise dans les Prestations fournies par SAGA EVENTS. Il est donc recommandé aux Utilisateurs de souscrire à un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation et à un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie. Il est de la seule responsabilité de l’Utilisateur de souscrire à de tels contrats, par ses propres moyens et à ses propres frais, auprès de la compagnie d’assurances de son choix.
De leur côté, les Prestataires ont souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs ou non, causés aux Participants dans la cadre de la réalisation d’une Prestation.

ARTICLE 15 - Informatiques et Libertés

15.1 CNIL

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Organisateur sont nécessaires au traitement de sa réservation sur le Site et sont destinées à un usage interne par SAGA EVENTS.
Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, notamment aux Partenaires. SAGA EVENTS collecte et traite en effet lesdites données dans le cadre de son activité de vente de Prestations telle que décrite dans les CGV. Les données sont stockées et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.
Les Utilisateurs disposent, sur simple demande à l’adresse électronique suivante : contact@thelastday.fr, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations les concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.

15.2 Cookies

L’Utilisateur est informé que des « cookies » sont implantés dans son ordinateur, son mobile ou sa tablette, lors de la consultation du Site.
Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Un cookie ne permet pas d’identifier un Utilisateur. Il a pour but de signaler une précédente visite de l’Utilisateur et de personnaliser ainsi le service proposé à l’Utilisateur. La durée maximale de conservation de ces informations dans l’ordinateur est de 1(un) an.
L’Utilisateur peut choisir, à tout moment, de désactiver ces cookies ou paramétrer son navigateur afin que lui soient signalés les cookies qui sont déposés et demandés d’accepter ou non de tels cookies. L’Utilisateur peut également décider d’accepter ou de refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement.
Afin de restreindre les cookies, l’Utilisateur doit se rendre sur la page Web officielle du navigateur ou du fabricant du périphérique ou consulter la documentation fournie, et en suivre les instructions.

ARTICLE 16 – Propriété intellectuelle

Le Site, ainsi que tous les textes, commentaires, illustrations, images et tout autre contenu du Site,
visuel ou sonore, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques, des dessins et modèles ou des brevets.
Le Site ainsi que tous les éléments qu’il contient (notamment, sans que cette liste soit limitative, les textes, logiciels, photographies, logos, données) sont la propriété exclusive de SAGA EVENTS et/ou des Partenaires ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui ces derniers ont passé des accords d'utilisation.
Toute représentation, reproduction pour un usage autre que privé, exploitation, diffusion ou adaptation, totale ou partielle, du Site ou de ses éléments, est strictement interdite.
Tout utilisateur du Site qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation à SAGA EVENTS. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de SAGA EVENTS. De manière générale, tout lien hypertexte renvoyant sur le Site doit faire l’objet de l’autorisation préalable écrite de SAGA EVENTS et devra être retiré sur sa simple demande.

ARTICLE 17 – Droit applicable et juridictions

Le droit applicable est le droit français.
Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des CGV, qui ne pourraient être réglés à l’amiable, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 18 - Convention de preuve

Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, SAGA EVENTS et l’Utilisateur acceptent que les données enregistrées par SAGA EVENTS constituent la preuve de l'ensemble des transactions et ont force probante quant aux réservations passées par l’Utilisateur.
Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et, en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.